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10 décembre 2013 2 10 /12 /décembre /2013 22:45

On a beaucoup parlé, on parle, et on parlera toujours des règles pénitentiaires européennes (RPE) qui ont été la source d'inspiration de la loi pénitentiaire du 24 Novembre 2009 mais quid des règles émises par le Conseil de l'Europe concernant la probation ? Elles datent du 20 janvier 2010 pourtant, presque 4 ans ! A n'en pas douter, la réforme pénale qui laisserait une part belle à la probation ne découlerait-elle pas de cela, au delà des résultats des travaux effectués par la conférence de consensus sur la récidive ? 

En voici les principes fondamentaux :

1- Les services de probation ont pour but de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer le suivi (y compris un contrôle, le cas échéant), de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. De cette manière, la probation contribue à la sécurité collective et la bonne administration de la justice (commentaire : N'en déplaise aux fanatiques de l'emprisonnement comme contribution à la sécurité)

 

2- Les services de probation sont tenus de respecter les droits fondamnetaux des auteurs d'infraction. Dans toutes leurs interventions, ils tiennent dûment compte de la dignité, de la santé, de la sécurité et du bien-être des auteurs d'infractions.

 

3- Dans tous les cas où les services de probation traitent des questions relatives aux victimes d'infraction, ils sont tenus de respecter les droits et les besoins de ces dernières.

 

4- Les services de probation tiennent pleinement compte des particularités, de la situation et des besoins individuels des auteurs d'infractions, de manière à ce que chaque cas soit traité avec justice et équité. Les interventions des services de probation sont menées sans discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, le handicap, l'orientation sexuelle, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à un groupe ethnique minoritaire, la fortune, la naissance, ou toute autre situation.

 

5- En exécutant toute sanction ou mesure, les services de probation ne doivent pas imposer à l'auteur d'infraction des charges ou des restrictions de ses droits supérieures à ce qui a été prévu par la décision judiciaire ou administrative et qui résulte, dans chaque cas particulier, de la gravité de l'infraction ou du risque de récidive convenablement évalué. (commentaire : il faudrait voir ce qu'on entend par convenablement...)

 

6- Dans toute la mesure du possible, les services de probation recherchent le consentement éclairé et la coopération d'auteurs d'infractions pour toutes les interventions qui les concernent. (commentaire : c'est évidemment mieux lorsque quelqu'un adhère à une mesure mais on peut vite se retrouver confronté à certaines limites ceci dit)

 

7- Chaque intervention prélable à l'établissement définitif de la culpabilité doit se faire avec le consentement éclairé de l'auteur d'infraction et ne doit pas porter atteinte à la présomption d'innocence. (commentaire : tiens, on reparle là encore de la présomption d'innocence, la fameuse)

 

8- Les services de probation, leurs missions et leurs responsabilités, ainsi que leurs relations avec les pouvoirs publics et d'autres organismes, sont définis par le droit national.

 

9- La probation reste de la responsabilité des pouvoirs publics, même dans le cas où les services sont assurés par d'autres organismes ou par des bénévoles. (commentaire : Dieu merci ! Il ne s'agit pas d'une affaire privée..)

 

10- Les services de probation bénéficient d'un statut et d'une reconnaissance correspondant à leur mission et sont dotés de RESSOURCES SUFFISANTES. (commentaire : point LOL)

 

11- Les autorités décisionnaires utilisent, si approprié, les conseils et le suivi professionnel des services de probation afin, d'une part, de réduire le risque de récidive, et, d'autre part, de développer l'usage des mesures alternatives à la privation de liberté. (commentaire : on est déjà dans ce registre)

 

12- Les services de probation coopèrent avec d'autres organismes publics ou privés et les communautés locales pour promouvoir l'insertion sociale des auteurs d'infraction. Un travail pluridisciplinaire et interorganisationnel, coordonné et complémentaire est nécessaire pour répondre aux besoins souvent complexes des auteurs d'infraction et renforcer la sécurité collective. (commentaire : un Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) sans partenaires est un SPIP mort !)

 

13- Toutes les activités et interventions des services de probation respectent les normes déontologiques et professionnelles nationales et internationales les plus avancées.

 

14- Des procédures accessibles, impartiales, et efficaces de dépôt de plainte concernant la pratique probatoire doivent être établies.

 

15- Les services de probation sont soumis à une inspection gouvernementale régulière et/ou à un contrôle indépendant. (commentaire : à ma connaissance, cela n'existe pas en France)

 

16- Les autorités compétentes soutiennent l'efficacité des mesures de probation en encourageant la recherche scientifique, dont les résultats doivent orienter les politiques et les pratiques en matière de probation. (commentaire : jusqu'au prochain fait divers concernant un récidiviste...#pardon#...)

 

17- Les autorités compétentes et les services de probation informent les médias et le grand public de l'action des services de probation afin de mieux faire comprendre leur rôle et leur valeur pour la société. (commentaire : Ah ! Enfin, le public ne fera pas des grands yeux tout ronds lorsqu'on lui parle de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) en se demandant à quoi ça sert !)

 

La France est alignée sur certains de ces principes, d'ores et déjà mais il reste des points sur lesquels elle doit avancer. En revanche, si on poursuit un peu plus loin la lecture des principes posés, on retrouve des idées assez nouvelles qui mériteraient d'être prises en compte.

 

55- Le suivi ne doit pas être considéré comme un simple contrôle, mais aussi comme un moyen de conseiller, d'aider, et d'accompagner les auteurs d'infraction. En cas de besoin, il doit être complété par d'autres interventions, proposées par les services de probation ou d'autres organismes, telles que des formations, le développement de compétences, des offres d'emploi et des dispositifs de soins. (commentaire : alors qu'en milieu ouvert, les missions semblent de plus en plus se tourner vers le contrôle...)

 

56- En cas de besoin, et conformément au droit national, les services de probation offrent, directement ou par l'intermédiaire de services partenaires, soutien, conseil et information aux familles des auteurs d'infraction. 

 

58 - Le niveau de surveillance électronique ne doit pas être plus intrusif que nécessaire en fonction de chaque cas particulier et il doit tenir compte de la gravité de l'infraction commise et des risques pour la sécurité collective. (commentaire : vers un placement sous surveillance électronique (PSE) adaptable ?)

 

62- Lorsque toutes les obligations postérieures à la libération sont levées, les services de probation devraient pouvoir continuer, lorsque le droit national le permet, à offrir une aide à la réadaptation aux anciens délinquants qui le demandent pour les aider à poursuivre leur vie dans le respect des lois. (commentaire : voilà un concept novateur qui aurait le mérite d'exister car un condamné n'est pas tiré d'affaire parce que ses obligations sont arrivées à terme. Si certaines problématiques perdurent, le risque de récidive continue d'être. Ceci dit, quid des moyens ?)

 

63- Les services de probation offrent des services accessibles aux auteurs d'infraction de nationalité étrangère, tout particulièrement en ce qui concerne le suivi en milieu ouvert et la réinsertion. (commentaires : des interprètes à disposition dans les SPIP ?

 

83- L'avis de l'auteur d'infraction quant à la pertinence du suivi est à joindre à l'évaluation (dont il fait l'objet). (commentaire : devenir acteur de sa mesure en s'exprimant, en s'investissant, pourquoi pas !)

 

Ces recommandations ne sauraient en aucune manière être interprétées comme faisant obstacle à l'application  de normes et instruments nationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme plus favorables à la prise en charge des auteurs d'infractions. C'est ce qui est écrit en préambule de ce texte. Les RPE avaiy la même valeur : de simples recommandations. Néanmoins, s'en inspirer pour ce qui est novateur ne serait-il pas un moyen d'uniformiser les pratiques au niveau européen et ainsi développer un véritable sens de la probation, qui n'est pas une sous-peine, ou une peine au rabais si tant est que tous les moyens soient mis en oeuvre pour y contribuer ? Redonner du sens, des sens aux peines prononcées par la Justice n'est-il pas un véritable enjeu pour la société de demain ?

 

Une société sans délinquance n'existe pas et n'existera pas ! C'est à la manière dont une société traite ses déviants que l'on peut mesurer son degré de civilisation dit-on, mais alors où se situe-t'on dans une société occidentale comme la nôtre ou bien souvent l'on attend qu'un auteur d'infraction "paie", "souffre" pour le crime ou délit qu'il a commis ? Je vous laisse avec cette question...

 

Nota : Il y a en tout 108 règles que je n'ai pas toutes retranscrites pour des raisons pratiques, vous le comprendrez.


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Published by tinotinoblog - dans Justice - Prison
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Rey de los Huevones 25/02/2014 10:56


Merci beaucoup pour ce post, qui m'a beaucoup appris (je ne suis pas du tout dans ce métier mais je suis amené , la crise aidant (à fermer des internet cafés), à chercher des heures d'ordinateurs
et à m'apercevoir qu'il y a beaucoup de gens en liberté surveillée/probation).


En vous souhaitant une très bonne année.

mussipont 12/12/2013 13:54


Hello,


Ce sont des recommandations mais est ce qu'à un moment la France s'est engagée à les mettre en place? S'est on donné un délai?

tinotinoblog 12/12/2013 18:48



La France ne s'est engagée en rien du tout. Elle n'est même pas obligée de les suivre. Ceci étant, au vu de la tendance actuelle concernant la réforme pénale et la probation, on peut imaginer
qu'elles aient eu un impact, comme ce fut le cas pour les RPE.


Le fait qu'Isabelle GORCE ait été nommée DAP n'est certainement pas innocent d'ailleurs, elle, qui fut à une époque chargée de mission pour la création des SPIP. Wait and see !



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